Qu’est ce que la procédure collégiale ?
C’est une réunion d’équipe particulière qui se déroule de manière précise et qui doit se réaliser quel que soit le lieu du soin (hôpital, ESMS, domicile) dans trois situations.
Quand devez-vous la faire ?
Dans trois situations, la procédure collégiale est obligatoire, lorsque vous envisagez :
– une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMJD),
– de ne pas suivre les directives anticipées (DA) d’un malade car elles sont inappropriées,
– de réaliser une limitation ou arrêt de traitement (LAT) dont les conséquences sont majeures pour le patient.
Par ailleurs, une procédure collégiale peut être également effectuée par une équipe dans d’autres situations complexes où un dilemme éthique rend la décision difficile. Dans ce cas, la collégialité de cette procédure représente un atout éthique supplémentaire pour trouver la meilleure solution… ou la moins mauvaise.
La plupart du temps le patient ne communique plus ; mais il arrive de faire des procédures collégiales avec un malade qui communique encore et auquel on demandera donc directement son avis.
Qui peut y assister ?
Tous les médecins et soignants qui connaissent le malade, sans exclusive de professions ou de rôles.
Quel en est le déroulement ?
1. Recherche par le médecin des souhaits du patient : consultation du patient s’il communique encore.
2. Si le patient ne communique plus, consultation obligatoire de ses DA et de sa personne de confiance (PDC). Sinon consultation souhaitable de la famille ou, à défaut, de l’un des proches. Soulignons que leur avis n’est que consultatif et ne constitue en rien une obligation pour le médecin.
3. Recherche par le médecin d’un médecin consultant (médecin extérieur au service, sans lien hiérarchique).
4. Étape de concertation : réunion du médecin référent du malade et de l’équipe de soins, en vue d’une collecte d’informations et d’échanges. L’outil démarche pour une décision éthique (DDE) est fort utile pour structurer la discussion interdisciplinaire.
5. Avis motivé du consultant qui a pu assister à cette réunion ou à défaut consulter le dossier.
6. Demande éventuelle d’un 2e avis par le médecin et/ou le consultant, à un autre consultant extérieur.
7. Décision finale motivée du médecin, prise en conscience (en liberté au vu des avis et souhaits recueillis, y compris des DA), mais à justifier dans le dossier.
Quel médecin extérieur peut être consulté ?
N’importe quel médecin peut être consulté à condition qu’il n’ait pas de lien hiérarchique avec le médecin référent qui dirige la réunion et validera la décision thérapeutique finale. Son compte-rendu doit être donné par écrit et figurer dans le dossier.
Que faut-il tracer ?
– La question pour laquelle vous avez mené la procédure collégiale.
– La liste des participants.
– Les arguments essentiels qui vous ont amené à discuter et à décider.
– L’avis écrit du médecin extérieur consulté.
– La liste des personnes consultées, dont la personne de confiance.
1. Recommandations du Conseil national de l’ordre des médecins 2016.
2. Code de la santé publique, articles L. 1111-4 modifié par Ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020. Ainsi que article L 1111-13.
3. L’arrêt du Conseil constitutionnel du 10 novembre 2022 à définitivement validé ces dispositions des DA.
4. Loi de 2005 article 5 : « Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés.»
5. Heureusement ! En effet, il existe un fréquent et important décalage entre la perception de la famille qui ne connaît pas, ou peu les données médicales et l’avis du professionnel de santé dont c’est le métier d’apprécier et de prévoir la meilleure stratégie possible. La société contemporaine emportée par une démagogique obsession du respect de la parole confond ici souvent la liberté d’exprimer son avis et son impact supposé obligatoire sur la décision. Si jamais un jour le législateur, aveuglé, arbitre que c’est la famille qui doit décider des thérapeutiques… les malades auront bien du souci à se faire ! Imaginez un garagiste qui doit laisser à un profane le soin de décider s’il faut changer le carburateur… ou les freins…
6. Ainsi dans un Ehpad ou une HAD, n’importe quel médecin peut être consulté puisqu’il n’y a pas de lien hiérarchique.
L’auteur déclare ne pas avoir de liens d’intérêt.