La revue didactique en médecine gériatrique
 

Les temps fort du CIFGG 2018 – Partie 1

SYMPOSIUM - L’AIDE À MOURIR POUR LES SENIORS SANS MALADIE GRAVE : DÉBATS ACTUELS DANS DIFFÉRENTS  PAYS FRANCOPHONES

Jan Bernheim (Bruxelles), Véronique Fournier (Paris), Samia Hurst (Genève)

 

En France

Établie en 2005, la loi Leonetti relative aux droits des patients en fin de vie définit les points suivants :

  •  Laisser mourir : oui, faire mourir : non
  •  La non-obstination déraisonnable
  •  Le droit du patient au refus de soins
  •  La direction des directives anticipées
  •  L’arrêt possible de l’alimentation et de l’hydratation artificielles.

En 2016, une mise à jour avec la loi Claeys a été réalisée afin d’augmenter la possibilité pour le patient de mourir comme il le souhaite avec :

  •  L’intention de la sédation ne doit toujours pas être de provoquer la mort
  •  Des directives anticipées plus contraignantes
  •  La possibilité d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD) à la demande du patient.

Cette loi s’applique uniquement si le pronostic vital est engagé à court terme et si la souffrance est réfractaire à la prise en charge. Ces deux conditions sont plus précisément définies dans une recommandation de la HAS datant d’avril 2018  :

  •  Court terme  : notion de décès survenant dans quelques heures ou quelques jours.
  •  Souffrance réfractaire  : quand les traitements ou soins prodigués pour soulager le patient ne parviennent pas à produire l’effet escompté (sa souffrance est vécue comme insupportable), produisent des effets indésirables inacceptables ou agissent dans un délai trop long pour le patient.

Selon la législation actuelle, la SPCMD diffère de l’euthanasie. En effet, la loi est claire : l’objectif est un accompagnement de la personne et non de provoquer un décès par intention par les médicaments utilisés, alors que l’horaire de décès n’est pas perceptible. En pratique, ce n’est pas aussi simple… Les prises de décision sont difficiles et impliquent une discussion collégiale. Un malaise persiste au sein des équipes lors d’une demande de SPCMD de la part d’un patient et/ou de son entourage. Par ailleurs, il existe une ritualisation de ce processus.

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